J.O. 298 du 23 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0524582V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Le Hurepoix, dont le siège social est à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, et la Mutuelle du Val d'Orge, dont le siège social est situé à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Créteil (94000), 30-32, avenue de Verdun.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Le Hurepoix et de la Mutuelle du Val d'Orge.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.